CGV

Cher client, Envie ne propose pas de vente en ligne. Vous pouvez réserver un produit sur ce site internet et venir l’acheter en magasin. Le paiement se fera lors de l’achat de l’équipement. La réservation est valable 48h, jours ouvrés.
Ci-dessous, les CGV pour l’achat d’un équipement en magasin :

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Cher client, Envie ne propose pas de vente en ligne.
Vous pouvez réserver un produit sur ce site internet et venir l’acheter en magasin.
Le paiement se fera lors de l’achat de l’équipement.
La réservation est valable 48h, jours ouvrés
.

Ci-dessous, vous trouverez les CGV pour l’achat d’un équipement en magasin :

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Article 1 : Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits d’électrodomestiques rénovés et garantis proposés par le Vendeur en magasin. Elles s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes sur internet ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation. Le fait, pour tout Client non professionnel ou consommateur, de passer commande des produits, emporte son acceptation entière et sans réserve des présentes CGV.

Article 2: Réservation – Commande
Par le seul fait de la commande, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente (CGV). En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve aux CGV. Les biens ne pourront être réservés que contre paiement d’arrhes dont le montant est affiché dans nos magasins. Une fois les arrhes versées, la commande est définitive et le Client devra retirer l’appareil réservé dans un délai de 1 mois à compter de la signature du présent contrat. Si à l’expiration du délai, le Client n’a pas retiré le bien ou demandé sa livraison au Vendeur, le présent contrat est résolu
de plein droit, sans mise en demeure préalable. Les arrhes versées restent dues au Vendeur au titre de dommages et intérêts, sans préjudice de la réparation d’autres préjudices que la société aurait pu subir du fait de la non-exécution de ses obligations par le Client.

Article 3 : Vente irrévocable
Les biens vendus, objets du présent contrat, ne sont en aucun cas repris, toute vente est ferme et définitive, payable au comptant. En aucun cas la vente ne peut faire l’objet d’une opération de crédit, même si des facilités de paiement peuvent être accordées. Les droîts et actions du Vendeur peuvent s’exercer solidairement à l’encontre du Client ou du bénéficiaire du bien (le bénéficiaire étant entendu comme la personne se trouvant en possession du bien). En conséquence, si le bien est impayé, toute personne en possession de celui-ci sera tenue au paiement au même titre que le Client Identifié au présent contrat.

Article 4 : Transfert de propriété – Réserve de propriété
Les produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au complet paiement du prix, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits. En cas de revente, le Client s’engage par avance à informer le tiers acquéreur, à la conclusion de chaque revente, de la présente clause de propriété affectant les produits qu’il se propose d’acheter, et du droit que se réserve le Vendeur de revendiquer entre ses mains, soit les produits livrés sous réserve de propriété, soit leur prix.

Article 5 : Transfert des risques
Indépendamment de la date du transfert de propriété, c’est au moment où le Client prend possession physiquement des produits que les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés.

Article 6 : Livraison
Si l’appareil n’est pas retiré par le Client, il peut faire l’objet d’une livraison. Les conditions de livraison, notamment le lieu, la date et l’heure sont convenues entre le Client et le Vendeur au moment de la commande. Le coût est à la charge du Client selon les tarifs affichés dans nos magasins.

Article 7 : Service après-vente
En dehors de la garantie contractuelle offerte par ENVIE, le Vendeur met à la disposition des acquéreurs un service après-vente dont les prestations sont payantes.
Lorsque la réparation nécessite le retour de l’appareil à l’atelier, les frais de transport sont à la charge de l’utilisateur. Le devis est payant, selon le tarif affiché dans nos magasins. Ce montant est déductible de la facture si l’intervention est réalisée. Le délai d’intervention est donné à titre indicatif. Toutes les réparations sont à régler au comptant dès la remise du matériel à la disposition de l’utilisateur.
L’acheteur peut se rendre dans n’importe quel magasin ENVIE se trouvant en France pour bénéficier du service après-vente.

Article 8: Garanties légales (sans supplément de prix)
Indépendamment des garanties contractuelles consenties à ses clients, le Vendeur assume deux garanties : la garantie légale de conformité et la garantie légale relative aux vices cachés des produits.
8-1 : Garantie légale de conformité :
Le Vendeur rembourse l’acheteur ou échange les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée. Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité des produits d’occasion dans un délai maximum six (6) mois à compter de la livraison des produits.
Article L 217-4: Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L 217-5 : le bien est conforme au contrat :
1 ° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L 217-12 : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L 217-16 : Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.
Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le client :
– bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
– peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du Code de la consommation;
– est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 6 mois suivant la délivrance du bien.

La garantie légale de conformité
8-2 : Garantie légale des vices cachés :
Article 1641 : le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminue tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’ils les avaient connus.
Article 1648 alinéa 1er : L’action résultant des vices rédhibltoires doit être intentée par l’acquéreur, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Le client peut décider de mettre en oeuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente et une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

Article 9: Réclamations et litiges éventuels
L’acheteur peut présenter toute réclamation au Vendeur par écrit (voir adresse postale mentionnée en magasin). En cas de difficultés dans l’application du présent contrat, l’acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable par le système de la médiation. Selon l’article l1S2-1 du Code de la consommation : « Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un
médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation ». Pour pouvoir bénéficier de la médiation, il faut que le consommateur ait adressé au Vendeur une réclamation écrite qui remonte à moins de douze mois, que le Vendeur n’ait pas répondu ou que sa réponse ne donne pas satisfaction au consommateur et que le différent n’ait pas été déjà examiné par un tribunal ou un autre médiateur. La médiation est gratuite pour le consommateur, sauf s’il décide de faire appel à un expert ou à un avocat. Le Vendeur pourra choisir entre un médiateur interne, sectoriel ou conventionnel. Le consommateur trouvera toutes les informations utiles à cette démarche sur le site http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso qui propose notamment la consultation de la liste des médiateurs.
La recherche d’une solution amiable n’interrompt pas le délai de la garantie légale ni la durée de la garantie contractuelle. Le respect des dispositions relatives à la garantie contractuelle suppose :
– que l’acheteur honore ses engagements financiers envers le Vendeur et utilise l’appareil de façon normale (voir la notice d’emploi et d’entretien et les conditions d’applîcation de la garantie contractuelle et du service après-vente)
– que pour les opérations nécessitant une haute technicité aucun tiers non agréé par le Vendeur ou le constructeur n’intervienne pour la réparation sur l’appareil (sauf cas de force majeure ou carence prolongée du Vendeur).

Article 10 : Disponibilité des pièces détachées concernant les biens mis pour la première fois sur le marché à compter du 1er mars 2015
Selon l’article 2 du décret n° 2014-1482 du 9 décembre 2014, l’obligation d’information sur la durée de disponibilité des pièces détachées ne s’applique qu’aux biens mis pour la première fois sur te marché à compter du 1er mars 2015. Par conséquent, le Vendeur informera le consommateur de la durée de disponibilité des pièces détachées lorsque le bien en question aura été mis pour la première fois sur le marché à compter du 1er mars 2015. Selon l’article Rlll-3 du Code de la consommation: « cette information est portée à la connaissance du consommateur par le Vendeur, de manière visible et lisible, avant la conclusion de la vente, sur tout support adapté. Elle figure, également, sur le bon de commande s’il existe, ou sur tout autre support durable constatant ou accompagnant la vente ».

Article 11 : Force majeure
L’exécution des obligations du Vendeur au terme des présentes CGV est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le Vendeur avisera le Client de la survenance d’un tel événement dès que possible.

Article 12 : Nullité et modification du contrat
Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

DISPOSITIONS SPECIALES RElATIVES AU CONTRAT DE GARANTIE ENVIE – L’ÉLECTROMÉNAGER RÉNOVÉ ET GARANTI
En plus des garanties légales imposées par la loi, ENVIE offre une garantie contractuelle supplémentaire à ses consommateurs(*).

Article 13 : Conditions de garantie ENVIE
La garantie offerte par ENVIE s’applique aux pannes de fonctionnement. La garantie ENVIE démarre à la date de livraison de l’appareil ou le jour de son enlèvement par le Client. La durée de la garantie est de douze (12) mois. ENVIE peut assurer la livraison et la mise en service (sur branchement existant et conforme). Le coût du transport est à la charge du Client. L’acheteur peut donner son appareil à réparer dans n’importe quel atelier ENVIE de France en se renseignant auprès du magasin le plus proche. La garantie ENVIE est automatiquement prolongée lorsque l’appareil est immobilisé plus de sept (7) jours. Le Vendeur
propose le remplacement d’un appareil par un appareil d’une valeur équivalente ou le remboursement, dans le cas ou il serait immobilisé plus de trente (30) jours. La garantie ne s’applique qu’à la condition que l’appareil vendu soit utilisé à titre privatif (non collectif ou professionnel) et conformément à l’usage pour lequel il a été conçu. La garantie ENVIE ne jouera pas si l’appareil a été démonté ou
transporté sans les précautions d’usage ou s’ il a subi une erreur de manipulation.

Article 14: Mise en service par ENVIE
Préalablement à la signature du bon de commande, le Vendeur indique à l’acheteur les installations nécessaires pour assurer le branchement des appareils de manière fonctionnelle.
Si le Vendeur s’est engagé à mettre l’appareil en service, il le fera gratuitement lors de la livraison. la mise en service ne pourra être réalisée que si les travaux de branchement ont été effectués préalablement.
Elle comprend :
La vérification du bon fonctionnement
L’explication de l’utilisation
La remise du guide Client ENVIE
La remise du certificat ou contrat de garantie
L’acheteur qui préfère mettre lui-même l’appareil en service le fait sous sa propre responsabilité.
En cas de défauts apparents ou d’absence de notice d’emploi et d’entretien, l’acheteur a intérêt à les faire constater par écrit par le Vendeur ou le livreur lors de l’enlèvement de la livraison ou de la mise en service.

Article 15 : L’intervention sous garantie ENVIE
ENVIE prend en charge la demande SAV sous quarante-huit (48) heures (deux (2) jours francs hors samedi, dimanche et jours fériés). Le coût du déplacement est à la charge du Client.
ENVIE répare l’appareil dans les huit (8) jours (hors samedi, dimanche et jours fériés) qui suivent son dépôt et sous réserve de la disponibilité des pièces.
Si l’appareil nécessite une immobilisation de plus de 8 jours, ENVIE peut, dans la limite du stock disponible, prêter gratuitement au consommateur un appareil de première nécessité.
ENVIE Intervient dans un rayon de rentre (30) km. le forfait déplacement est à la charge du Client. Si le Client habite au-delà du rayon de trente (30) km, le technicien ENVIE ne pourra pas se déplacer à son domicile et le Client doit alors obligatoirement rapporter l’appareil au magasin ou à l’atelier.

Article 16 : Garantie contractuelle et prestations payantes
Conditions de la garantie contractuelle et des prestations payantes.

Article 17 : La garantie pièces et main d’oeuvre en atelier
Les réparations sont garanties six (6) mois pièces et main d’oeuvre. Le transport de l’appareil ou le déplacement d’un technicien est à la charge du Client. Pour le petit électroménager et les téléviseurs, le Client doit ramener l’appareil au magasin ou à l’atelier.
(*) les dispositions du contrat de garantie ENVIE ne peuvent en aucun cas réduire ou supprimer la garantie contractuelle du constructeur, si elle existe (voir bon de garantie).

 

 

Conditions générales de dépannage